Conditions générales

Objet

Ces conditions générales régissent l'abonnement au logiciel Viandes Dakoté, proposé en ligne par Alexandre Hardouin, entrepreneur individuel (voir les mentions légales), aux exploitations agricoles qui l'utilisent pour leur activité professionnelle.

Elles s'appliquent dès l'ouverture du compte et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire de l'éditeur.

Le service

Viandes Dakoté aide l'exploitation à gérer son troupeau et la vente directe de sa viande : animaux, pesées, livraisons, commandes, répartition des colis au poids réel, suivi des ventes. Il s'utilise depuis un navigateur, sur ordinateur comme sur téléphone, sans rien installer.

Le service ne traite aucun paiement : l'exploitation encaisse elle-même ses clients. Ce n'est pas non plus une boutique en ligne : les clients de l'exploitation n'y ont pas accès.

L'outil aide l'exploitation à tenir ses obligations, la traçabilité de ses viandes notamment, sans s'y substituer : elle reste seule responsable des prix, des poids et des montants qu'elle saisit ou qu'elle communique à ses clients.

Ouverture du compte et accès

Il n'y a pas d'inscription en ligne : chaque compte est ouvert par l'éditeur, après un échange avec l'exploitation.

L'exploitation reçoit ses identifiants, puis crée les accès de ses propres utilisateurs. Elle veille à la confidentialité des mots de passe et répond de l'usage fait de ses comptes.

Prix et paiement

30 € par mois, facturés à l'année, soit 360 €.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : aucune taxe ne s'ajoute à ce prix.

L'abonnement se paie d'avance, pour l'année, par virement, dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Le prix peut évoluer d'une année sur l'autre. Tout changement est annoncé par e-mail au moins deux mois avant l'échéance ; il ne s'applique qu'à la période suivante, et l'exploitation qui le refuse peut résilier avant cette échéance.

Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour un an à compter de l'ouverture du compte. Il se renouvelle ensuite par périodes d'un an, sauf résiliation.

L'exploitation résilie par simple e-mail à contact@viandes-dakote.fr, au plus tard un mois avant l'échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'année commencée reste due.

En cas d'impayé, l'éditeur adresse une relance par e-mail. Restée sans effet 15 jours, elle peut entraîner la suspension de l'accès jusqu'au paiement — les données ne sont pas touchées. Passés 30 jours de suspension, l'éditeur peut résilier l'abonnement.

Chaque partie peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'autre, resté sans remède 30 jours après une mise en demeure par e-mail.

Si l'éditeur cesse de proposer le service, il prévient les exploitations au moins trois mois à l'avance et rembourse la part de l'abonnement qui n'aura pas été consommée.

Vos données

Les données saisies appartiennent à l'exploitation. Elles s'exportent à tout moment pendant l'abonnement, en CSV.

À la fin de l'abonnement, l'accès est fermé et la suppression de l'exploitation est demandée. Elle n'intervient qu'au bout de 30 jours : pendant ce délai, l'exploitation peut demander à l'éditeur de rouvrir son accès le temps d'un export. Les données sont ensuite supprimées définitivement ; seules les pièces comptables de l'éditeur sont conservées, le temps que la loi impose.

L'exploitation est invitée à exporter ses données régulièrement.

Données personnelles

Pour les données personnelles que l'exploitation saisit dans l'outil — celles de ses clients et de ses utilisateurs —, l'exploitation est responsable de traitement et l'éditeur son sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. À ce titre, l'éditeur s'engage à :

• ne les traiter que pour fournir le service, sur les instructions de l'exploitation ;
• n'y donner accès qu'à lui-même, tenu à la confidentialité ;
• ne recourir qu'à o2switch, en France, pour l'hébergement et l'envoi des e-mails, et prévenir les exploitations avant tout changement de prestataire ;
• les protéger par des mesures adaptées, décrites dans la politique de confidentialité ;
• signaler à l'exploitation toute violation de ces données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• l'aider à répondre aux demandes que ses clients lui adressent ;
• les supprimer à la fin de l'abonnement, comme décrit ci-dessus.

Ce que l'éditeur recueille pour son propre compte est décrit dans la politique de confidentialité.

Support

Par e-mail, à contact@viandes-dakote.fr.

Pour résoudre un problème signalé, l'éditeur peut ouvrir l'espace de l'exploitation tel qu'elle le voit. Chaque ouverture est tracée.

Disponibilité et évolutions

L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible en permanence ; c'est une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour la maintenance, de préférence hors des heures de travail, ou du fait de l'hébergeur ou du réseau.

Une évolution de l'outil ne réduit pas, en cours d'abonnement, ce que l'exploitation a souscrit.

Responsabilité

L'éditeur répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects — perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de commande —, ni des conséquences d'une saisie erronée.

Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par l'exploitation au cours des douze derniers mois.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Propriété intellectuelle

L'abonnement donne le droit d'utiliser l'outil pour les besoins de l'exploitation, pendant sa durée. Il ne transfère aucun droit sur le logiciel, qui reste la propriété de l'éditeur (voir les mentions légales).

Modification des conditions

L'éditeur peut modifier ces conditions. Les exploitations en sont prévenues par e-mail au moins un mois avant ; la nouvelle version s'applique au renouvellement suivant, et l'exploitation qui la refuse peut résilier avant l'échéance. La date de mise à jour figure en tête de page.

Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.